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Politique

La justice refuse à Lyon le remboursement de 272 000 € par l'État

Le tribunal administratif juge que la Ville et son CCAS ont choisi d'intervenir : l'État n'a pas à rembourser les sommes engagées en 2022 et 2023.

Par Rédaction Passage Lyonnais2 min de lectureLyon

Près de 272 000 euros dépensés pour loger des sans-abri ne seront pas remboursés par l'État. Par deux jugements du 17 novembre 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de la Ville et de son centre communal d'action sociale (CCAS). Le montant se répartit en 64 501,98 euros pour la commune et 207 379,65 euros pour le CCAS, soit 271 881,63 euros au total.

Des gymnases pour loger des familles

Ces sommes ont été engagées entre janvier 2022 et septembre 2023. La commune a notamment installé des familles dans les gymnases Bellecombe et Chanfray. Estimant s'être substituées à l'État, la Ville et le CCAS ont demandé son remboursement en octobre 2023. Faute de réponse de la préfète du Rhône, elles ont saisi le tribunal. Elles invoquaient une faute de l'État et l'enrichissement sans cause, principe qui permet d'être indemnisé quand on s'est appauvri au profit d'autrui sans justification juridique.

Un choix, pas une obligation

Le tribunal rappelle que l'hébergement d'urgence relève en principe de l'État. Le code de l'action sociale et des familles garantit à toute personne sans abri en détresse médicale, psychique ou sociale l'accès à tout moment à un dispositif d'hébergement, à la charge de l'État. D'autres acteurs publics peuvent toutefois intervenir.

Pour la Ville, le maire avait agi au titre de ses pouvoirs de police, afin de mettre fin à des campements dans des parcs, à des squats et à l'occupation d'écoles. Le tribunal relève qu'elle n'apporte pas d'éléments précis montrant que la dignité des familles, leur sécurité ou la salubrité publique étaient menacées au point d'obliger le maire à agir. Ayant choisi librement d'intervenir, la commune ne peut pas invoquer une faute de l'État. L'enrichissement sans cause est écarté aussi : il n'est pas établi qu'elle ait dépensé plus que ce qu'impliquait l'exercice de ces pouvoirs.

Pour le CCAS, la loi l'autorise à créer et gérer des structures d'hébergement d'urgence, mais il s'agit d'une compétence facultative. En l'exerçant, il ne peut ni engager la responsabilité de l'État ni obtenir un remboursement, faute de démontrer qu'il a dépensé au-delà de ce que cette compétence impliquait.

Ce que le jugement ne dit pas

Le tribunal précise qu'il ne se prononce pas, dans ces affaires, sur la manière dont l'État s'acquitte en général de ses obligations en matière d'hébergement d'urgence. Les jugements portent les numéros 2401476 et 2401475.

La décision ne dit pas si la Ville ou le CCAS feront appel.

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