
Le tribunal de Lyon annule l'assignation d'un militant d'extrême gauche
Le jugement du 17 novembre écarte toute menace d'une particulière gravité et tout lien avec le terrorisme pour un sympathisant d'extrême gauche.
Deux jours : c'est la durée de la mesure de surveillance que le ministre de l'intérieur avait prononcée contre un sympathisant d'extrême gauche, du 31 octobre au 1er novembre 2026 inclus. Par un jugement du 17 novembre 2026, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 30 octobre, pris sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.
Ce que prévoit cette mesure
Créée en 2017, dans le contexte de la menace terroriste, notamment après les attentats du 13 novembre 2015, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) permet au ministre de l'intérieur d'imposer à une personne différentes obligations. Elle peut lui interdire de sortir d'un périmètre géographique déterminé, lui demander de pointer périodiquement auprès de la police ou de la gendarmerie, lui interdire certains lieux ou l'obliger à déclarer son domicile. Ces contraintes restreignent notamment la liberté d'aller et venir.
Deux conditions cumulatives
Le code exige deux conditions réunies. D'abord, le comportement de la personne doit constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Ensuite, elle doit être en contact régulier avec des personnes impliquées dans des actes de terrorisme, ou adhérer à des thèses qui incitent à de tels actes.
Le tribunal estime que le requérant ne remplit ni l'une ni l'autre.
Les motifs du jugement
Il relève que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale récente. Selon le tribunal, la seule affiliation à une organisation syndicale et la simple expression de convictions politiques, hors de tout acte pénalement répréhensible au sens de l'article 421-1 du code pénal, relèvent de la liberté d'expression. Elles ne suffisent pas à caractériser une menace d'une particulière gravité.
Les juges notent aussi qu'aucun élément soumis ne révèle de lien entre le requérant et des personnes ou organisations qui incitent à des actes terroristes, les facilitent ou y participent. Rien n'établit non plus qu'il diffuse ou soutienne des thèses d'apologie du terrorisme. Le ministre a donc, selon le jugement, fait une inexacte appréciation de l'article L. 228-1. La mesure ne peut pas non plus être regardée comme prise à la seule fin de prévenir des actes de terrorisme, comme le texte l'exige.
Une décision rendue après coup
Le jugement est daté du 17 novembre, soit après la période visée par l'arrêté. L'annulation porte donc sur une mesure déjà arrivée à son terme. Le communiqué du tribunal ne précise ni l'identité du requérant, ni les faits qui lui étaient reprochés, ni les lieux où il devait se tenir. Il ne dit pas non plus si le ministère fera appel.
Sources
Tribunal administratif de Lyon
Mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance : annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur
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